Conditions Générales de Vente

La société "La Paperasse" représentée par Mme JANODY est une micro-entreprise spécialisée dans les prestations de services administratifs pour les particuliers.

Tout service réalisé par l'entreprise sera soumis aux conditions ci-dessous :

1/ Obligations des parties

La société "La paperasse" :

S'engage a réaliser les prestations convenues au préalable par écrit dans les délais donnés

Le client :

S'engage à fournir à la société l'ensemble des informations nécessaires à la prestation demandée

2/ TARIF

Les services proposés par la société ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI)

La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en ayant pris soin d’en informer son client avant.

Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement (en sus à partir de 5 km au delà du domicile de la société).

3/ MODALITÉS DE PAIEMENT

Toutes les prestations peuvent être réglée avant ou le jour du rendez-vous

Les moyens de paiement acceptés sont :

Espèces
Virement
Chèques

Aucun crédit ne sera accordé

La société s'accorde le droit de refusé un moyen de paiement si elle à des doutes concernant l'authenticité de celui-ci.

4/ DROIT DE RETRACTION

Le client peut annuler une prestation jusqu'à 24h avant celle-ci dans le cas contraire il sera tenu de régler 25% du montant de la prestation demandée.

4/ RESPONSABILITÉ

La société ne pourra être tenu responsable si la démarche effectuée n'aboutie pas, celle-ci ayant une obligation de moyens et non de résultat.

15/ DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.